Réglementation

La Collecte Médicale assure une prestation de service dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des décrets et autorisations relatifs à notre activité.

Les autorisations préfectorales de La Collecte Médicale et de Service Action Santé

Télécharger les autorisations préfectorales :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine (pour Châteaubourg)
Préfecture du Puy-de-Dôme (pour Clermond-Ferrand)
Préfecture de la Drôme (pour Portes-lès-Valence)
Préfecture de l'Essone (pour Bondoufle)

Les déchets de soins à risques infectieux (DASRI) :

  • Décret du 6 Novembre 1997, relatif à l’élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
  • Arrêté du 7 Septembre 1999, relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
  • Arrêté du 7 Septembre 1999, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
  • Décret du 22 octobre 2010, relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement.
  • Décret du 28 juin 2011, relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement.
  • Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d’entreposage et au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Télécharger l'arrêté préfectoral du site de traitement qui vous intéresse :

Les déchets mercuriels et les pacemakers

Télécharger l'arrêté préfectoral du site : MBM à Voivres-les- Mans (72)

Les liquides radio et radiographies

Télécharger l'arrêté préfectoral du site : TRIADIS à Saint-Jacques-de-la-Lande (35)