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Réglementation

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Selon l'article R1335-1 du code de l'environnement, les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou paliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Chaque professionnel a des besoins spécifiques. La fréquence de collecte est déterminée en fonction du poids de déchets produits par mois selon un décret de loi par l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié par l'arrêté du 14 octobre 2011.

  1. Arrêté du 7 septembre 1990
  2. Arrêté du 14 octobre 2011
Entre 
0 - 5kg/mois

Trimestrielle
Entre 
5 - 15kg/mois

Mensuelle
Entre 
15 - 100kg/mois

Hebdomadaire
Supérieur à
 100kg

72h

La collecte trimestrielle est la fréquence
minimum imposée par les Agences Régionales de Santé

NOS CONSEILLIÈRES ET RESPONSABLES RÉGIONAUX SONT À VOTRE ÉCOUTE

Comment trier mes déchets ?

                                 

CARTONS DASRI

Déchets mous

Tous les déchets mous souillés par du sang,
des produits biologiques...

  • Pansements, compresses, cotons
  • Gants à usage unique, serviettes, champs stériles
  • Sondes, tuyaux, drains
  • Prélèvements biologiques
  • Couches, garnitures gynécologiques
  • Médicaments périmés (hors reste de médicaments anticancéreux)
  • Cultures de laboratoire
  • Petits déchets anatomiques
  • ...

BOÎTES À AIGUILLES

Déchets piquants, coupants, tranchants

 

Tous les déchets piquants souillés par du sang,
des produits biologiques...

  • Seringues et matériels pour injection
  • Aiguilles, pinces, bistouris, lames de rasoirs et rasoirs à usage unique
  • Ciseaux, ampoules, agrafes
  • Cathéters, trocarts
  • Mandrins
  • Blouses et masques en cas d'isolement BMR
  • Crachoirs
  • Poches d'urines, de sang
...

Nos abonnés reçoivent à la signature du contrat une fiche de tri pour le local à DASRI ou la salle de soins, de stérilisation. Elle permet un tri optimal des déchets à la base et une consommation au plus juste de leurs besoins.

Comment se passe une collecte de DASRI ?

1)
Préparation de la collecte

Après la signature d'une convention avec LA COLLECTE MÉDICALE, nous vous fournissons un planning annuel de collecte déterminé en fonction de vos horaires d'ouverture et de votre activité professionnelle.

2)
Collecte des déchets

Nous vous envoyons un mail et un SMS de rappel 48h avant. Un agent de collecte vient sur votre lieu de travail. Il prend vos contenants pleins et vous en dépose des vides contre signature du bordereau de prise en charge.

3)
Destruction des déchets

Après la collecte de vos déchets de soins à risques infectieux, nous avons l'obligation de les transporter vers un site de traitement agrée qui valorise vos déchets en énergie dans un délai de 72h.

4)
Traçabilité dématérialisée

Les bordereaux d'incinération des déchets et les bordereaux de prise en charge sont alors dématérialisés sur votre espace abonné personnel et sécurisé.

Comment mes DASRI sont-ils traités ?

Dans une logique de développement durable, nous acheminons vos déchets vers des sites de destruction agrées qui revalorisent les déchets en énergie ! Ainsi, une démarche réglementaire devient un geste pour notre planète !

2 modes de destruction :

L'INCINÉRATION

Brûler les déchets à 850°

Elle peut être réalisée dans une installation spécifique, une installation d'incinération de déchets dangereux ou une installation d'incinération des déchets ménagers et assimilés conforme aux prescriptions des arrêtés modifiés du 20 septembre 2002 relatifs à l'incinération ou la co-incinération des déchets.

La co-incinération des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans une usine d'incinération d'ordure ménagères (UIOM) autorisée à cet effet est le mode d'incinération le plus répandu sur le territoire français. Ces installations doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et doivent répondre à des exigences d'exploitation et d'émissions strictes.

LE PRÉ-TRAITEMENT

Une technologie alternative à l’incinération des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Selon les dispositions de l'article T 1335-8 du code de la santé publique, les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés peuvent être traités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes (incinération notamment). Les techniques de compostage sont exclues en raison des caractéristiques et de l'origine de ces déchets. Les déchets issus de ce pré-traitement par désinfection peuvent alors rejoindre le centre d'enfouissement ou être incinérés.

Les procédés de désinfection modifient l'apparence des déchets et réduisent leur contamination microbiologique. L'activité désinfectante fait appel à des procédés thermiques.

Dans quelles conditions mes déchets sont transportés ?

LES AUTORISATIONS
PRÉFECTORALES

Pour transporter des déchets de soins à risques infectieux, les préfectures nous délivrent des autorisations relatives à notre activité.

  1. Préfecture d'Ille et Vilaine  pour le groupe
  2. Préfecture de la Drôme

NOS VÉHICULES

Comme la loi l'impose, nos camions transportant des DASRI sont divisés en deux parties :

  • Un compartiment propre pour les contenants vides
  • un compartiment sale pour les contenants pleins et collectés

Après chaque incinération, le camion est nettoyé et désinfecté.
Ils ont équipés de :

  • Extincteurs
  • Poignées de sécurité pour monter et descendre du véhicule pour palier à tout risque de chute
  • Détection de présence automatique avec allumage interne du camion pour éviter tout type d'accident
  • Puce GPS, ce qui permet au service logistique de les géolocaliser
  • De plaques oranges si le poids des déchets est supérieurs à 33 kg
En cas d'accident de la route, un véhicule similaire de LA COLLECTE MÉDICALE se rendra sur les lieux afin de prendre la marchandise à bord avant enlèvement du camion accidenté.

NOS AGENTS DE COLLECTE

Nos agents ont tous reçu :

  • Une formation ADR relative au transport de produits dangereux sur route. Le certificat l'attestant est toujours à bord de leurs véhicules.
  • Une formation hygiène et sécurité notamment en matière de manipulation et d'uniforme

LORS DE LA COLLECTE

  • - Le port des gants est obligatoire lors du chargement et du déchargement des contenants
  • - Uniforme intégral avec pantalon et manches longues pour éviter tous risques de contact avec des matières dangereuses
  • - Chaussures de sécurité

LORS DU DÉCHARGEMENT SUR UN SITE DE TRAITEMENT

  • - Gants
  • - Uniforme intégral et chaussures de sécurité
  • - Casques et baudriers
  • - Lunettes de protection

Un conseil, une question ?

Contactez-nous via le formulaire ou appelez-nous gratuitement pour une mise en place rapide de votre première collecte !

Contactez-nous
Afficher le numéro
0800746980