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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - OBJET ET VALIDITE

  1. La présente convention a pour objet la collecte, le transport et la destruction des déchets médicaux conformément à la réglementation en vigueur. Décret modifié du 6 Novembre 1997, relatif à l’élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et des Arrêté modifié du 7 Septembre 1999, relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques). 
  2. Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite par le PRESTATAIRE. 
  3. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er du mois qui suit sa signature. Il se poursuivra par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant son échéance.


ARTICLE 2 - NATURE DE LA PRESTATION

  1. La prestation comprend le déplacement aller-et-retour, la fourniture d'un conteneur aux normes européennes, défini aux conditions particulières, pour le transport, la collecte, le transport sur le site agréé pour l'élimination, la destruction. Le conteneur est étanche, adapté au conditionnement de ces déchets spécifiques. Il ne devra pas présenter de dégradation ou de traces d’humidité. Le CLIENT le fermera hermétiquement, en respectant les indications du fabriquant, pour son enlèvement et l’identifiera au nom du cabinet. Le non-respect de ces opérations constituera un motif de refus de prise en charge des conteneurs concernés par le PRESTATAIRE. La nature même de la destruction entraîne absolument que le conteneur ne soit pas utilisé pour la collecte de bombe “ aérosol ”. 
  2. Les déchets radioactifs issus des activités de soins à risques infectieux ou non ne sont pas repris par le PRESTATAIRE. Toute présence détectée par le centre d’incinération entraîne des frais qui seront refacturés au CLIENT. 
  3. La collecte est effectuée selon une fréquence définie aux conditions particulières. L’engagement est pris par le PRESTATAIRE de respecter les durées légales de transport effectué au moyen de véhicule légers dûment équipés. 
  4. Lors de la collecte, le CLIENT validera les opérations effectuées par le PRESTATAIRE en signant sur un terminal. Le PRESTATAIRE, en dématérialisant les documents, stockera sur l’espace intranet dédié du CLIENT, et pour le compte de ce dernier, les bordereaux de prises en charge ainsi que les bordereaux de suivi ou tout autre document nécessaire à la traçabilité règlementaire définit par le code de la santé publique et ce pour une durée légale de trois ans. En cas d’indisponibilité, le PRESTATAIRE s’engage à fournir les mêmes documents sur papier. 
  5. Les sites d’incinération sont : ALCEA à NANTES, GEVAL à BREST, SIRAC à CAEN, LUCANE à BAYET, VAL'ERGIE à LUDRES, PROCINER à BASSENS, ORVADE à SARAN et ARCANTE à BLOIS, CIDEME à ARRABLOY, TREDI à SALAISE, POLEN à VENISSIEUX et LE GRAND DIJON à AHUY. En cas d'arrêt momentané des installations de traitement habituelles, le PRESTATAIRE utilisera une installation d'incinération de secours. Cependant, au vu du fonctionnement de nos exutoires partenaires, nous ne pouvons pas garantir l'utilisation d'un incinérateur en particulier. Tous les centres incinérateurs que nous utilisons font l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, en conformité avec le Code de l'Environnement 
  6. Dans le cas où le service nécessite la collecte de plusieurs conteneurs pour un même cabinet, le montant de la prestation sera uniquement augmenté du coût du ou des conteneurs 
  7. LA COLLECTE MEDICALE s’engage à respecter la législation en vigueur concernant l'exercice de notre profession, notamment en matière de sécurité du travail.


ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRESTATION

  1. Les prix définis sont hors taxes. Le montant à régler par le CLIENT est le montant toute (s) taxe (s) comprise (s). En cas d’augmentation ou de diminution du taux de la TVA, d’ajout d’une taxe autre ou de suppression de taxe, le montant à payer tiendra compte de ces éventuelles variations. 
  2. Les redevances sont semestrielles ou annuelles dans le cadre d’une fréquence de collectes trimestrielle. Elles sont payables terme à échoir par prélèvement automatique bancaire. Quelle que soit la décomposition du montant annuel (facture et /ou règlement de périodicités différentes), le contrat reste annuel, la résiliation ne pouvant intervenir que suivant les règles définies à l'article 1.3 
  3. Les prestations définies à l’article 2.6 feront l’objet d’une facturation dont le montant sera prélevé au début du semestre suivant ces prestations ou de l’année dans le cas d’une prestation à fréquence de collecte trimestrielle.


ARTICLE 4 - ELECTION DE DOMICILE – COMPETENCE

  1. Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile professionnel respectif.