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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - OBJET ET VALIDITE

  1. La présente convention a pour objet la collecte, le transport et la destruction des déchets médicaux présentant des risques de contamination définit par le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 Art-R.44.1. L' Arrêté du 7 Septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques a été modifié par les Arrêtés du 14 octobre 2011 et du 20 mai 2014 
  2. Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite par le PRESTATAIRE et disponible sur demande.
  3. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er du mois qui suit sa signature. Il se poursuivra par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant son échéance la date anniversaire du contrat


ARTICLE 2 - NATURE DE LA PRESTATION

  1. La prestation comprend le déplacement aller-et-retour, la fourniture d'un conteneur conforme à l'arrêté du 24 novembre 2003 défini aux conditions particulières, pour  la collecte et le transport sur le site agréé pour l'élimination. Le conteneur est étanche, adapté au conditionnement de ces déchets spécifiques. Il ne devra pas présenter de dégradation ou de traces d’humidité. Le CLIENT le fermera hermétiquement, en respectant les indications du fabriquant, pour son enlèvement et l’identifiera au nom du cabinet. Le non-respect de ces opérations constituera un motif de refus de prise en charge des conteneurs concernés par le PRESTATAIRE. La nature même de la destruction entraîne absolument que le conteneur ne soit pas utilisé pour la collecte de bombe “ aérosol ”, boues d'amalgames, révélateurs radiographiques, produits chimiques à haut pouvoir oxydant.
  2. Les déchets radioactifs issus des activités de soins à risques infectieux ou non ne sont pas repris par le PRESTATAIRE. Toute présence détectée par le centre d’incinération entraîne des frais qui seront refacturés au CLIENT. 
  3. La collecte est effectuée selon une fréquence définie aux conditions particulières. L’engagement est pris par le PRESTATAIRE de respecter les durées légales de transport effectué au moyen de véhicule légers dûment équipés. 
  4. Lors de la collecte, le CLIENT validera les opérations effectuées par le PRESTATAIRE en signant sur un terminal. Le PRESTATAIRE, en dématérialisant les documents, stockera sur l’espace intranet dédié du CLIENT, et pour le compte de ce dernier, les bordereaux de prises en charge ainsi que les bordereaux de suivi ou tout autre document nécessaire à la traçabilité règlementaire définit par le code de la santé publique et ce pour une durée légale de trois ans. En cas d’indisponibilité, le PRESTATAIRE s’engage à fournir les mêmes documents sur papier. 
  5. Les sites d’incinération sont disponibles sur ce lien . En cas d'arrêt momentané des installations de traitement habituelles, le PRESTATAIRE utilisera une installation d'incinération de secours. Cependant, au vu du fonctionnement de nos exutoires partenaires, nous ne pouvons pas garantir l'utilisation d'un incinérateur en particulier. Tous les centres incinérateurs que nous utilisons font l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, en conformité avec le Code de l'Environnement 
  6. Dans le cas où le service nécessite la collecte de plusieurs conteneurs pour un même cabinet, le montant de la prestation sera uniquement augmenté du coût du ou des conteneurs 
  7. LA COLLECTE MEDICALE s’engage à respecter la législation en vigueur concernant l'exercice de notre profession, notamment en matière de sécurité du travail.


ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRESTATION

  1. Les prix définis sont hors taxes. Le montant à régler par le CLIENT est le montant toute (s) taxe (s) comprise (s). En cas d’augmentation ou de diminution du taux de la TVA, d’ajout d’une taxe autre ou d'un contexte économique exceptionnel, le montant à payer tiendra compte de ces éventuelles variations. 
  2. Les redevances sont semestrielles ou annuelles dans le cadre d’une fréquence de collectes trimestrielle. Elles sont payables terme à échoir par prélèvement automatique bancaire ou virement Les abonnements souscrits (facturation à échoir) ne feront pas l'objet de régularisations négétives; Le montant de l'abonnement est dû. Quelle que soit la décomposition du montant annuel (facture et /ou règlement de périodicités différentes), le contrat reste annuel, la résiliation ne pouvant intervenir que suivant les règles définies à l'article 1.3 . Tout retard de paiement entrainera une  redevance  de 40 euros et un refus de prélèvement sera facturé 20 € HT au client.
  3. Les prestations définies à l’article 2.6 feront l’objet d’une facturation dont le montant sera prélevé au début du semestre suivant ces prestations ou de l’année dans le cas d’une prestation à fréquence de collecte trimestrielle.


ARTICLE 4 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE

  1. Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile professionnel respectif. En cas de litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la convention, qu’elle qu’en soit la raison, qui ne serait pas réglé a l’amiable par les parties dans les trois mois suivant sa survenance constatée par courrier recommande avec avis de réception,
  2. Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent remettre en cause l’application de la présente clause. 
  3. La Convention est soumise au droit français.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES

LA COLLECTE MEDICALE déclare présenter les garanties nécessaires quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Adresse mail du responsable :dpo@lacollectemedicale.fr