Réglementation DASRI : que dit la loi sur les déchets infectieux ?
De leur production à leur élimination, les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux demandent une rigueur et une vigilance toute particulière. Il est ainsi nécessaire d’assurer un tri et une collecte spécifique afin de protéger les professionnels et respecter les règles d’hygiène. La réglementation 2019 des DASRI fixe des consignes très strictes quant à l’emballage, l’entreposage, le transport et le suivi des déchets infectieux… Voici tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation DASRI !
La durée et les conditions d’entreposage des DASRI
Chaque professionnel a des besoins spécifiques. La fréquence de collecte est déterminée en fonction du poids de déchets produits par mois selon un décret de loi par l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié par l'arrêté du 14 octobre 2011.
- Arrêté du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRIA et des pièces anatomiques
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRIA et des pièces anatomiques
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRIA et des pièces anatomiques
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto traitement
- Arrêté du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants produits par les patients en auto traitement.
- Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d’entreposage et au contrôle des filières d’élimination des DASRIA et des pièces anatomiques
- Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRIA et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRIA et des pièces anatomiques
- Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants et des pièces anatomiques
La fréquence de collecte des DASRI :
Trimestrielle
Mensuelle
Hebdomadaire
72h
Lorsque la production de DASRI regroupée sur un même site est inférieure ou égale à 5 kg par mois, le délai de l’enlèvement des déchets ne doit pas dépasser 3 mois. A contrario, si la quantité produite est inférieure ou égale à 15 kg par mois, l’enlèvement n’excède pas 1 mois (excepté pour les DASRI perforants où la périodicité est fixée à 3 mois). De 15 à 100 kg de déchets, l’enlèvement des déchets s’effectue chaque semaine ou toutes les 72 heures.
Plus la production de DASRI est conséquente, plus les conditions d’entreposage doivent être contrôlées. Ainsi, les déchets infectieux doivent être stockés :
- Loin de toutes sources de chaleur et à l’abri du public
- Dans des emballages étanches équipés de dispositifs de fermeture provisoire et définitive
- Dans des emballages adaptés à la nature des déchets (perforants, mous, solides…)
De nouvelles exigences concernant les emballages des DASRI
La nouvelle réglementation DASRI a modifié l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets. En effet, « les emballages combinés à usage unique, et réservés à la collecte des déchets solides d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants », à moins qu’ils ne soient conditionnés au préalable dans des boîtes et mini collecteurs définitivement fermés.
Par ailleurs, l’annexe 1 de l’arrêté du 7 novembre 2019 mentionne de nouvelles exigences concernant la conception et le marquage sur les emballages combinés. Notez que les emballages répondant aux essais de la norme NF X 30-507 : 2018 sont présumés répondre à ces exigences. Pour les professionnels de santé, la date maximale d’écoulement des stocks des emballages combinés respectant l’ancienne norme NF X 30-507 : 2009 est fixée au 1er janvier 2021.
Le transport et le suivi des déchets infectieux
Les DASRI doivent faire l’objet d’une collecte et d’un traitement spécifique. Les producteurs de DASRI doivent s’en assurer en souscrivant à un collecteur DASRI qualifié, ou en déposant leurs déchets dans un dépôt en point d’apport. Quant au transport, le recours à des emballages homologués est nécessaire. Lors de la remise des déchets infectieux au prestataire, un bordereau de prise en charge est rempli afin d’assurer leur suivi. Le collecteur doit enfin remettre au producteur de DASRI un bordereau de destruction des déchets, tous les ans si la production est inférieure à 5 kg par mois, ou tous les mois si la production est supérieure à 5 kg par mois.
Comment se passe une collecte de DASRI ?
Préparation de la collecte
Après la signature d'une convention avec LA COLLECTE MÉDICALE, nous vous fournissons un planning annuel de collecte déterminé en fonction de vos horaires d'ouverture et de votre activité professionnelle.
Collecte des déchets
Nous vous envoyons un mail et un SMS de rappel 72h avant. Un agent de collecte vient sur votre lieu de travail. Il prend vos contenants pleins et vous en dépose des vides contre signature du bordereau de prise en charge.
Destruction des déchets
Après la collecte de vos déchets de soins à risques infectieux, nous avons l'obligation de les transporter vers un site de traitement agrée qui valorise vos déchets en énergie dans un délai de 72h. Consultez la liste des sites de traitement principaux et secondaires
Traçabilité dématérialisée
Les bordereaux d'incinération des déchets et les bordereaux de prise en charge sont alors dématérialisés sur votre espace abonné personnel et sécurisé.
Dans quelles conditions mes déchets sont transportés ?
LES AUTORISATIONS
PRÉFECTORALES
Pour transporter des déchets de soins à risques infectieux, les préfectures nous délivrent des autorisations relatives à notre activité.
- Préfecture d'Ille et Vilaine pour le groupe
- Préfecture de la Drôme pour l'agence de Valence
NOS VÉHICULES
Comme la loi l'impose, nos camions transportant des DASRI sont divisés en deux parties :
- Un compartiment propre pour les contenants vides
- Un compartiment sale pour les contenants pleins et collectés
Après chaque incinération, le camion est nettoyé et désinfecté.
Ils sont équipés de :
- Extincteurs
- Poignées de sécurité pour monter et descendre du véhicule afin de palier à tout risque de chute
- Détection de présence automatique avec allumage interne du camion pour éviter tout type d'accident
- Puce GPS, ce qui permet au service logistique de les géolocaliser
- De plaques oranges si le poids des déchets est supérieur à 333 kg
NOS AGENTS DE COLLECTE
Nos agents ont tous reçu :
- Une formation ADR relative au transport de produits dangereux sur route. Le certificat l'attestant est toujours à bord de leurs véhicules.
- Une formation hygiène et sécurité notamment en matière de manipulation et d'uniforme.
LORS DE LA COLLECTE
- - Le port des gants est obligatoire lors du chargement et du déchargement des contenants
- - Uniforme intégral avec pantalon et manches longues pour éviter tous risques de contact avec des matières dangereuses
- - Chaussures de sécurité
LORS DU DÉCHARGEMENT SUR UN SITE DE TRAITEMENT
- - Gants
- - Uniforme intégral et chaussures de sécurité
- - Casques et baudriers
- - Lunettes de protection
TRACKDECHET: Guide et bonnes pratiques
Qu'est-ce que TRACKDECHETS ?
Trackdéchets, plateforme numérique, mise en place par le Ministère de la Transition Energétique permet d'assurer la traçabilité des déchets dangereux (bordereau, Registre des Déchets Sortants...) Ce service facilite la gestion des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final (valorisation matière ou énergétique). Ainsi les producteurs, les transporteurs et les sites de valorisation doivent être inscrits. Cependant, l'utilisation de Trackdéchets n'est pas obligatoire pour les DASRI
Quels sont les types de déchets gérés par Trackdéchets ?
- Les déchets dangereux
- L'amiante
- Les déchets d'activités de soins à risques infectieux / DASRI (Mise en place non obligatoire: Courant 2024)
- Les véhicules hors d’usage
- Les fluides frigorigènes
Les avantages de l'utilisation de Trackdéchets
Sur l'espace abonné de La Collecte Médicale, le suivi dématérialisé de vos déchets (traçabilité) est opérationnel depuis 10 ans. Celui-ci sera connecté à Trackdéchet par API.
- Simplification des démarches : La dématérialisation des BSDD (Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux) réduit les erreurs et les tâches administratives.
- Traçabilité améliorée: Grâce à une traçabilité en temps réel, les acteurs concernés peuvent suivre l'évolution des déchets et s'assurer de leur gestion conforme
- Sécurisation des données: Les informations sont centralisée et sécurisées, garantissant ainsi la confidentialité des données sensibles
- Impact écologique réduit: En favorisant la dématérialisation, Trackdéchets contribue à une gestion plus écologique des déchets (ce que nous appliquons dans notre entreprise depuis 10 ans)
Comment utiliser la plateforme Trackdéchets ?
- Inscrivez-vous en cliquant ici
- Validez la création du compte via le mail de validation
- Ajoutez votre ou vos établissement(s) avec leur(s) n° de SIRET* : Mon compte >️ Établissements >️ Créer un établissement et cocher “Emport automatique des DASRI”
- Choisissez le statut de “Producteur de déchets”
- Cochez ensuite la case "Emport direct autorisé" pour que toutes les données de Trackdéchets soient directement répertoriées sur votre espace abonné.
- Après cela, vous n'aurez plus besoin de retourner sur la plateforme
Pour information, si vous avez plusieurs sites, avec un n°de SIRET par entité, alors chacune devra avoir son propre compte Trackdéchets
Création des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD)
Lors de la collecte, vous apposez votre signature sur le BSD sur le téléphone de notre chauffeur qui sera directement dématérialisé sur votre espace abonné, puis sera mis à jour automatiquement sur Trackdechet via API dès que le déchet sera traité
Alors, pourquoi utiliser cet outil ?
Les clients de La Collecte Médicale doivent visiter le site TRACKDECHET une seule fois pour leur inscription puisque depuis 10 ans la dématérialisation est de rigueur dans notre entreprise (Politique 0 papier). Connectés par API,l'espace abonné de notre entreprise et Trackdéchets communiquent. En suivant les bonnes pratiques et en respectant les réglementations, vous bénéficiez d'une traçabilité renforcée, d'une simplification administrative et d'une meilleure protection de l'environnement. Trackdéchets, encore en version bêta, continue d'évoluer avec des mises à jour régulières de son code pour inclure de nouvelles fonctionnalités et améliorer l'expérience utilisateur
Le rôle de La Collecte Médicale
Nous sommes là pour vous aider dans la création de votre compte sur la plateforme Trackdéchets si vous en avez le besoin. Nous ne sommes pas seulement un transporteur mais aussi et surtout un acteur toujours en recherche de produit et d'innovation / application full web pour faciliter le quotidien de nos clients. Notre service de collecte est conçu pour faciliter toutes vos démarches de gestion des déchets, assurant ainsi une traçabilité optimale et conforme aux réglementations en vigueur.